2017 Round 1 Request for Proposals (French)

Directives générales sur l’octroi de subventions

Le Fonds pour les droits des personnes handicapées est un partenariat de subventionnement qui octroie des subventions aux organisations de personnes handicapées (OPH) afin de renforcer leur participation à la promotion de droits humains et d’un développement qui tienne compte des handicaps.

Le Fonds pour les droits des personnes handicapées prévoit deux cycles de financement par an : Les appels à propositions sont publiés en février (cycle 1) et en juillet (cycle 2). Chaque cycle concerne un groupe différent de pays. Pour certains pays, le processus se fait en deux étapes requérant la présentation d’une lettre d’intérêt soumise à examen avant que les organisations ne soient invitées à présenter une proposition exhaustive.

Pays 2017

Pays inclus dans le 1er cycle d’octroi de subventions : Ghana (sur invitation seulement), Haïti, Indonésie, Malawi, et Myanmar.  

Un processus de lettre d’intérêt a été ouvert le 5 janvier 2017 pour les candidats d’Indonésie qui n’avait reçu aucun financement du DRF ou du DRAF en 2016. Les candidats indonésiens qui ont été retenus, les bénéficiaires indonésiens actuels, des bénéficiaires du DRF/DRAF invités du Ghana et toute OPH d’Haïti, du Malawi et du Myanmar peuvent envoyer leurs propositions intégrales dès la publication de l’appel à proposition (RFP) le 9 février 2017. Vous trouverez ci-après l’information détaillée sur ces appels.  La date limite pour la présentation de demandes de subvention est le 16 mars 2017.

Pays inclus dans le 2e cycle d’octroi de subventions: Bangladesh (sur invitation seulement), Rwanda, Ouganda, et les pays insulaires du Pacifique: Îles Cook, États fédérés de Micronésie, Fidji, Kiribati, Nauru, Niue, Palau, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République des îles Marshall, Samoa, îles Salomon, Tonga, Tuvalu et Vanuatu  

Un processus de lettre d’intérêt sera ouvert en juin 2017 pour les candidats de l’Ouganda qui n’avait reçu aucun financement du DRF ou du DRAF en 2016. Les candidats ougandais qui ont été retenus, les bénéficiaires ougandais actuels, des bénéficiaires du DRF/DRAF invités du Bangladesh et toute OPH du Rwanda et des pays insulaires du Pacifique peuvent envoyer leurs propositions intégrales dès la publication de l’appel à proposition (RFP) en juillet 2017.

Le processus d’Appel à propositions pour la première phase est le suivant :

APPEL À PROPOSITIONS 

Pour les candidats d’Haïti, du Malawi et du Myanmar, et les candidats invités UNIQUEMENT du Ghana et d’Indonésie..

Volets de financement

Le Fonds pour les droits des personnes handicapées prévoit trois volets de financement : 1) Petites subventions, 2) Subventions pour coalitions de niveau intermédiaire, et 3) Subventions pour coalitions nationales. Ces volets sont expliqués ci-après :

Petites subventions

Le volet de financement des Petites Subventions aide les organisations à élargir le mouvement de promotion de la CDPH aux échelons étatique et local.   Les organisations peuvent utiliser les fonds accordés par le DRF pour renforcer les capacités des personnes handicapées (PH) à participer plus activement aux processus de prise de décision dans la mise en œuvre et le suivi de la CDPH ou pour promouvoir les droits définis dans certains articles spécifiques de la CDPH. En outre, ce volet de financement soutient les OPH afin qu’elles puissent participer à et peser sur les processus de prise de décision relatifs à la mise en œuvre des Objectifs du développement durable (ODD) pour garantir que les efforts de développement tiennent compte de toutes les personnes handicapées.

Les organisations peuvent utiliser les fonds pour :

  1. Accroître la participation des OPH dans les processus de prise de décision relatifs à la CDPH à l’échelon étatique ou local
  2. Accroître la participation des OPH aux processus de prise de décision quant à la mise en œuvre des ODD
  3. Veiller à la mise en œuvre d’articles de la CDPH
  4. Veiller à la mise en œuvre des ODD 

ADMISSIBILITÉ

Le DRF accueille toutes les candidatures de toutes les organisations de personnes handicapées (OPH), mais encourage vivement les groupes de base (ruraux), émergents (récemment créés) et les groupes plus marginalisés (femmes handicapées, personnes ayant des handicaps psychosociaux, personnes, albinos, personnes sourdes et aveugles, etc.) à poser leur candidature.

Les types d’organisation ci-après peuvent poser leur candidature à des projets d’une durée d’un an:

  • Des OPH non gouvernementales légalement enregistrées (ou groupes de personnes handicapées agissant sous leur commandite fiscale)
  • Des partenariats entre OPH
  • Des partenariats entre OPH et d’autres organisations de la société civile (lorsqu’une OPH en est la partenaire gestionnaire)

Le candidat doit être basé et réaliser la majeure partie de ses activités dans les pays ciblés par cet appel.

MONTANTS DE LA SUBVENTION ET DURÉE DU PROJET

Le montant des subventions se situe entre 5 000 USD et 20 000 USD. Les subventions financent des activités à mettre en œuvre sur une période d’un an.

Télécharger ici plus de détails sur les Subventions pour coalitions nationales et le formulaire de candidature (MS Word)

Volet de financement pour les Coalitions de niveau intermédiaire

Les subventions pour coalitions de niveau intermédiaire ont pour objectif de soutenir les coalitions de la société civile à l’échelon sous-national, afin d’assurer la mise en œuvre de la législation et des politiques nationales sur les droits des personnes handicapées à ces niveaux, y compris moyennant la budgétisation. En outre, ces subventions soutiennent les coalitions à l’échelle sous nationale afin de promouvoir des programmes, des politiques et des plans de développement à l’échelle sous nationale qui soient inclusifs pour les personnes handicapées et qui garantissent que les efforts de mise en œuvre des ODD tiennent compte de toutes les personnes handicapées.

La sensibilisation à l’échelle sous nationale est particulièrement importante dans les systèmes fédéraux et les systèmes politiques décentralisés, qui constituent la majeure partie des pays ciblés par le DRF. Les Subventions Volet coalitions de niveau intermédiaire permettent aux bénéficiaires de collaborer à l’échelle étatique (dans un régime fédéral), provinciale, régionale ou du district en vue de :

  1. L’adoption d’une législation ou d’une politique spécifique à l’échelle sous-nationale afin d’assurer la conformité avec la CDPH
  2. Activités de plaidoyer auprès d’organisations nationales ou internationales chargées de la planification du développement en vue de garantir que l’application des ODD incluent les personnes handicapées et la CDPH soit utilisée comme document d’orientation.
  3. Plaidoyer en faveur de l’adoption de mesures budgétaires gouvernementales pour assurer la mise en œuvre de la CDPH à l’échelle sous-nationale
  4. Plaidoyer en faveur de la mise en œuvre des ODD à l’échelle sous-nationale en conformité avec la CDPH

ADMISSIBILITÉ

  • Les coalitions de niveau intermédiaire constituées par trois organisations ou plus, conçues et dirigées par une OPH, peuvent postuler.
  • Les organisations faîtières de type regroupements ou fédérations sont considérées comme étant une seule organisation dans le cadre de cette demande et doivent ainsi former une coalition avec d’autres organisations afin d’être éligibles.
  • Les demandes des coalitions de niveau intermédiaire doivent être soumises par une seule OPH responsable de la gestion, au nom de la coalition.
  • Veuillez noter que l’organisation qui fait la demande ainsi que la demande doivent avoir une portée étatique (dans un état fédéral), provinciale, régionale ou de district.
  • Les organisations candidates devront coordonner la coalition et gérer la subvention octroyée.

MONTANTS DE LA SUBVENTION ET DURÉE DU PROJET

Le montant des subventions oscille entre 30 000 et 40 000 dollars américains par année (entre 60 000 et 100 000 dollars américains pour une période de deux ans).

Les subventions financent des activités à mettre en œuvre sur une période de deux ans. Toutefois, les subventions sont accordées annuellement. Une subvention pour la deuxième année sera accordée sous réserve d’une mise en œuvre satisfaisante durant la première année.

Télécharger ici plus de détails sur les Subventions pour coalitions de niveau intermédiaire et le formulaire de candidature (MS Word)

Volet de financement pour les coalitions nationales

Les subventions volet coalitions nationales soutiennent la promotion de la CDPH à l’échelon national, par le biais du lobby exercé en faveur de changements législatifs (y compris, mais pas uniquement, la ratification de la CDPH) le suivi et la présentation de rapports sur la mise en œuvre de la CDPH ou d’autres mécanismes internationaux des droits de l’homme, ou le suivi des recommandations formulées par des mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies aux États en ce qui concerne la mise en œuvre des droits des personnes handicapées (PH).  En outre, ces subventions soutiennent les coalitions à l’échelle nationale afin de promouvoir des programmes, des politiques et des plans de développement à l’échelle nationale qui soient inclusifs pour les personnes handicapées et qui garantissent que les efforts de mise en œuvre des Objectifs de développement durable; tiennent compte des personnes handicapées.

Le volet coalition nationale alloue des fonds aux coalitions d’organisations au niveau national afin qu’elles travaillent à :

  1. Ratification de la CDPH et/ou du Protocole facultatif (s’il y a lieu)
  2. L’adoption d’une législation spécifique à l’échelle nationale afin d’assurer la conformité avec la CDPH
  3. L’élaboration et/ou le suivi de rapports alternatifs présentés au Comité de la CRPD et à d’autres organes de traités sur les droits de l’homme en vue de l’Examen périodique universel (EPU).
  4. Activités de plaidoyer des OPH auprès du point focal chargé des ODD au sein du gouvernement national et/ou des plateformes de la société civile pour les ODD en vue de garantir que l’application des ODD incluent les personnes handicapées et la CDPH soit utilisée comme document d’orientation
  5. Plaidoyer pour assurer l’inclusion formelle de représentants des OPH dans la mise en œuvre et le suivi gouvernementaux de la CDPH à l’échelle nationale

ADMISSIBILITÉ

  • Ce volet de subventions s’adresse aux organisations qui jouent un rôle de premier plan dans le mouvement en faveur des personnes handicapées à l’échelle du pays.
  • Les coalitions nationales constituées par trois organisations ou plus et conçues et dirigées par une OPH peuvent postuler.
  • Les organisations faîtières de type regroupements ou fédérations sont considérées comme étant une seule organisation dans le cadre de cette demande et doivent ainsi former une coalition avec d’autres organisations afin d’être éligibles.
  • Les demandes des coalitions nationales doivent être soumises par une OPH responsable de la gestion et d’envergure nationale, au nom de la coalition.
  • Les organisations candidates devront coordonner la coalition et gérer la subvention octroyée.

MONTANTS DE LA SUBVENTION ET DURÉE DU PROJET

Le montant des subventions oscille entre 30 000 et 50,000 dollars américains par année (entre 60 000 et 100 000 dollars américains pour une période de deux ans).

Les subventions financent des activités à mettre en œuvre sur une période de deux ans. Toutefois, les subventions sont accordées annuellement. Une subvention pour la deuxième année sera accordée sous réserve d’une mise en œuvre satisfaisante durant la première année.

Télécharger ici plus de détails sur les Subventions pour coalitions nationales et le formulaire de candidature (MS Word)

Foire aux questions

Activités que le DRF ne finance pas

Glossaire terminologique